Les clauses des prêts hypothécaires abusives peuvent être définies comme celles qui font peser un déséquilibre en faveur de la banque et contre le client de manière disproportionnée. Dernièrement, elles sont devenues un sujet brûlant. Il n'y a pas un jour où ce sujet n'apparait pas dans les médias.
Les clauses abusives dont on parle le plus soient la clause de taux d’intérêt révisable et celle qui fait payer à l’emprunteur hypothécaire les frais de formalisation de l'acte hypothécaire, ce ne sont pas les seules.
Clause de taux d’intérêts révisable:
Cette clause limite la variation du taux d'intérêt contenu dans la Clause Trois bis du prêt hypothécaire avec un pourcentage qui varie de 3% à 5% en dessous duquel vous ne bénéficierez pas de la chute de l'Euribor. Votre banque ne vous a pas vraiment informé que le taux d'intérêt n'était pas réellement variable.
Frais hypothécaires
Tous les frais et dépenses que vous avez payés lors de la signature de votre prêt hypothécaire, telles que les frais de notaire, d’enregistrement, les frais d’expertise et la taxe sur les actes juridiques documentés sont désormais remboursables avec les intérêts légaux. La clause est contraire à la loi en imposant unilatéralement des frais au client.
Clauses de garantie personnelle
Le débiteur répond à la banque avec tous ses actifs, présents et futurs. Il s'agit d'une clause abusive car le client n'a pas été informé qu'en cas de défaillance et lors de la remise du bien à la banque, le client reste endetté indéfiniment pour le reste du prêt impayé. Cela empêche la dation en paiement de la dette en suspens et échue. Une fois la clause déclarée nulle et non avenue, les débiteurs qui réaliseront la dation en paiement de la propriété à la Banque n'auront plus aucune dette en suspens.
Cautionnement
L'institution financière impose au garant, sans aucune information ni négociation sur sa portée, la renonciation à ses droits tels que ceux relatifs au bénéfice de discussion, de partage et -d'ordre. De cette façon, la banque s'assure illégalement de diriger ses actions contre le garant comme si il était le principal débiteur du prêt.
Remboursement anticipé
La Banque, se prévalant de la clause de « remboursement anticipé », au bout de quelques mois (3 mois), résilie le contrat et réclame au tribunal par une procédure de forclusion, l'intégralité du prêt. Si ladite clause est abusive parce qu'elle n'a pas fait l’objet d’une information individuelle et convenue avec le client, cela signifie que le nombre de versements impayés n'a pas d'importance car la nullité empêchera la banque d'exécuter la dette par le biais de la procédure hypothécaire.
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Actualidad Legal
El pasado 16 de julio el Tribunal de Justicia de la Unión Europea (TJUE) resolvió la cuestión prejudicial sobre quien ha de abonar los gastos derivados de los préstamos hipotecarios. La banca debe pagar todos los gastos, a excepción del impuesto de Actos Jurídicos Documentados.
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