Ce sont des clauses abusives, imposées unilatéralement, non négociées individuellement et sans informé préalable du client sur ses conséquences.
Les banques ont inclus dans les prêts hypothècaires une clause qui permettait de limiter la chute de l'Euribor, établissant un taux d'intérêt fixe à partir duquel les intérêts seraient toujours calculés malgré la baisse de l'Euribor.
De même, certaines entités bancaires ont imposé au client de payer les dépenses dérivées de l'hypothèque (notaire, registre, impôts, etc.). Cependant, les tribunaux de toute l'Espagne ont commencé à condamnaer les à de restituer aux clients lesdits montants, les jugeant abusifs.
Il est important de préciser qu'il n'y a pas de délai pour réclamer ce qui est indûment payé à la banque.
Pour réclamer votre argent, contactez-nous via le formulaire suivant.
| Nos spécialistes |
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Diplômée en Droit de l'Université de Grenade et de l'Université de Bialystok avec une mention spéciale en droit immobilier et droit du registre. Par la suite, elle a obtenu une maîtrise en commerce extérieur à l'Université de Saint-Jacques-de-Compostelle. Elle possède une expérience professionnelle de près de quatre ans dans le domaine du commerce extérieur et des affaires internationales acquise au cours de sa carrière dans une grande entreprise américaine basée en Allemagne.
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