Ce sont des clauses abusives, imposées unilatéralement, non négociées individuellement et sans informé préalable du client sur ses conséquences. Les banques ont inclus dans les prêts hypothècaires une clause qui permettait de limiter la chute de l'Euribor, établissant un taux d'intérêt fixe à partir duquel les intérêts seraient toujours calculés malgré la baisse de l'Euribor. Lire plus.
Lire plusLes clauses des prêts hypothécaires abusives peuvent être définies comme celles qui font font peser un déséquilibre en faveur de la banque et contre le client de manière disproportionnée. Dernièrement, elles sont devenues un sujet brûlant. Il n'y a pas un jour où ce sujet n'apparait pas dans les médias. Les clauses abusives dont on parle le plus soient la clause de taux d’intérêt révisable et celle qui fait payer à l’emprunteur hypothécaire les frais de formalisation de l'acte hypothécaire, ce ne sont pas les seules.
Lire plusLa Chambre contentieuse administrative de la Cour Suprême confirme ainsi le jugement de la Cour Supérieure de justice de Madrid, rendu en juin 2017 (jugement administratif n ° 1666/2017) qui sur un recours formé par une mère a contraint le Trésor Public à restituer les montants inscrits à l'impôt sur le revenu des personnes physiques en tant que prestation de maternité imputée à la sécurité sociale.
Lire plusLe droit du sport est l'ensemble des normes juridiques du droit public, privé et social qui régissent la conduite des hommes en ce qui concerne l'organisation et la pratique du sport, ainsi que les sujets qui y sont liés - structure et organisation - également, ils donnent naissance et fixent la portée et le contenu des relations juridico-sportives qui naissent entre les personnes en société.
Lire plusL’assemblée plénière de la première chambre de la Cour suprême a rendu, le 4 mars 2020, un arrêt par lequel elle confirme la nullité des intérêts usuraires des lignes de crédit revolving émise par la Wizink Bank, pour avoir considéré l'intérêt rémunéré, fixé à 26,82% comme usuraire APR, il avait atteint 27,24%.
Lire plusDe acuerdo con la Ley 14/2013, de 27 de septiembre, de apoyo a los emprendedores y su internacionalización, aquellos ciudadanos no comunitarios que realicen una inversión significativa en España pueden beneficiarse del régimen de residencia para inversores.
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